Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 175 - Règlement sur la mise en vente en commun du blé destiné à la consommation humaine
Article 6
Versions de la disposition
6. Chaque producteur doit conserver toutes les pièces justificatives et autres documents reliés à sa production et à sa mise en marché durant au moins 24 mois à compter de la date de leur rédaction pour permettre la vérification de la certification de la variété et du respect des normes édictées pour chacun des pools décrits à l’article 3.1.
